La Drug Enforcement Administration américaine, plus connue sous le sigle DEA, veut pouvoir consulter les dossiers médicaux privés de millions d’Américains sans mandat, afin de mener à bien sa guerre contre les drogues.L’agence fédérale a depuis des années revendiqué le droit d'accéder à la base de données du programme Prescription Drug Monitor Program (PDMP) sur les prescriptions et dispensations de médicaments. La DEA voudrait avoir accès à ces données avec seulement une ordonnance administrative, un document qui ne requiert pas de justification de cause probable de la part du gouvernement américain devant le tribunal, comme c’est le cas pour les mandats.
Seulement dans le passé, des États ont refusé de voir cette possibilité octroyée à l’agence fédérale. En 2012, l’État de l’Oregon a poursuivi la DEA en justice pour l’empêcher d’utiliser les ordonnances administratives et forcer l’accès au registre médical. Le tribunal a été du même avis et a considéré cette requête contraire au quatrième amendement de la constitution américaine ; lequel amendement protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat (et une sérieuse justification) pour toute perquisition.
Mais la DEA n’a pas lâché pour le coup et a décidé de faire appel, enclenchant une nouvelle controverse. Les consultations sans mandat du registre médical exposeraient en effet les patients transgenres qui prennent des hormones. Un des plaignants transgenres en Oregon a témoigné qu’il craint le harcèlement des forces de police si les registres médicaux sont ouverts à la DEA. L’administration Obama quant à elle maintient sa position et considère que les données disponibles chez une partie tierce (dans le PDMP) ne pourraient pas bénéficier de confidentialité.
Source : The Daily Beast
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Envoyé par Zirak
