Octobre 2010 a été marqué entre autres par l’ouverture d’une enquête concernant les pratiques de Google sur le marché des comparateurs de prix en Europe. En avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l’Espace économique européen (EEE).Citant des sources proches de l’affaire, le quotidien The Sunday Telegraph a affirmé que Google pourrait avoir à payer la somme record de trois milliards d’euros pour cette infraction dans les semaines à venir. Un montant qui va donc dépasser le précédent record d’amende suite à ce type d’infraction (antitrust) : il s’élevait à 1,06 milliard d’euros, amende qui a été infligée par la Commission à Intel en 2009 et qui a été confirmée cinq ans plus tard par le Tribunal de l’Union européenne.
Pour rappel, dans le cas d’Intel il s’agissait d’une condamnation en raison de ses pratiques commerciales sur le marché des microprocesseurs jugées anticoncurrentielles entre 2002 et 2007. Bruxelles avait constaté entre autres « des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin », mais également « des paiements directs en faveur d’un grand distributeur à la condition qu’il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86 ».
Dans les procédures en cas d’abus de position dominante, l’article 102 pour les cas TFEU (Treaty on the Functioning of the European Union) dispose que « une entreprise qui a eu un comportement anticoncurrentiel et par conséquent viole le droit de la concurrence peut faire l'objet d'amendes imposées par la Commission en vertu du règlement n° 1/2003 [...]. Les amendes reflètent la gravité et la durée de l'infraction. Elles sont calculées dans le cadre d'un ensemble de lignes directrices [...]. Le point de départ de l'amende est le pourcentage des ventes annuelles de l'entreprise du produit concerné par l'infraction (jusqu'à 30 %). Ceci est ensuite multiplié par le nombre d'années et de mois pendant lesquels l'infraction a duré. L'amende peut être augmentée (par exemple en cas de récidive) ou diminuée (par exemple en cas de participation limitée). Le niveau maximal de l'amende est plafonné à 10 % du chiffre d'affaires annuel global de la société ». Dans le cas de Google, l’amende maximale applicable (10 % du chiffre d’affaires annuel global) s’élève à plus de 6 milliards d’euros.
Le quotidien The Sunday Telegraph avance que les sources proches de l’affaire ont affirmé qu’une annonce officielle allant dans le sens de l’amende de 3 milliards d’euros pourrait être faite avant les congés d’été. Margarethe Vestager, commissaire à la concurrence, a évoqué vendredi dernier la possibilité de lancer des procédures judiciaires sur d’autres marchés de la recherche spécialisée comme les informations de voyage ou les cartes.
Source : Telegraph, procédures antitrust
Envoyé par toutwd
