Dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour le Digital Single Market (Marché Numérique Unique) présentée l’année dernière, la Commission européenne (CE) a décidé de faire de la normalisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) la pierre angulaire.Dans un rapport récemment divulgué et intitulé « ICT Standardisation Priorities for the Digital Single Market », la Commission européenne a alors défini ses priorités en matière de normes pour les TIC. Pour booster l’innovation, la CE envisage de créer de nouveaux standards pour la 5G, le Cloud computing, les technologies de données, l’internet des objets (IdO) et la cybersécurité.
La Commission européenne montre surtout son intention de vouloir mettre en place des « standards ouverts », qu’elle désigne également par « standards communs » ou « standards communs ouverts ». On peut par exemple lire que « les standards ouverts permettent l’interopérabilité et favorisent l'innovation et de faibles barrières à l'entrée sur le marché dans le Digital Single Market, y compris pour l'accès au contenu média, culturel et éducatif ». À plusieurs reprises dans son rapport, la Commission européenne fait également allusion aux « systèmes ouverts » ou « plateformes ouvertes ». Mais que veut-elle réellement dire par « standards ouverts » ?
Si la CE mentionne à peine l’open source dans son rapport, elle n’exclut cependant pas la collaboration avec les communautés open source notamment dans le domaine du cloud. Le rapport cite par exemple Cloud Foundry et OpenStack Foundation. Toutefois, à la fin de son rapport, la Commission indique que « la normalisation des TIC exige une politique de droit de propriété intellectuelle équilibrée, basée sur les termes de licence FRAND ».
La licence FRAND (fair, reasonable and non discriminatory) ou licence « équitable, raisonnable et non discriminatoire » essaie de concilier les brevets et les normes bien que ceux-ci semblent s’opposer en quelques points essentiels. En effet, si les normes visent à faire utiliser des technologies par le plus grand nombre, les brevets, quant à eux, confèrent un monopole à un acteur du marché.
Lorsqu’il s’agit de faire utiliser une technologie par le plus grand nombre, les licences open source semblent idéales et ont toujours essayé de remplir cette mission. Mais les organismes de normalisation ont trouvé une autre possibilité qui consiste à demander à une entreprise qui détient un brevet dit essentiel d’octroyer des licences d’utilisation à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Une licence est dite FRAND, lorsque les coûts de licence, les obligations légales ou toutes autres formes de contraintes associées ne sont pas trop importants pour constituer une barrière à l’utilisation.
Cette situation se produit lorsque le brevet est essentiel à une norme, c’est-à-dire dès lors qu’une de ses revendications couvre des spécifications obligatoires de cette norme, de sorte qu’un tiers ne peut mettre en œuvre des produits conformes à la norme sans contrefaire le brevet.
Visiblement, le modèle de licence FRAND semblerait donc s'opposer aux licences open source, puisqu’il peut traduire une licence propriétaire rendue moins contraignante pour favoriser l’utilisation de la technologie brevetée par un plus grand nombre. La question qui se pose surtout est de savoir quand une licence peut être estimée équitable, raisonnable et non discriminatoire.
Quelle place l’open source va-t-il donc occuper dans les nouveaux standards des TIC pour le Marché Numérique Unique ? L’open source va-t-il être exclu de la stratégie du Marché Numérique Unique de l’UE ? Le modèle de licence FRAND pourra-t-il booster l'innovation comme le souhaite la Commission européenne ? Pourquoi un tel choix ? Voici, entre autres, quelques questions que l'on pourrait bien se poser ?
Télécharger le rapport « Communication: ICT Standardisation Priorities for the Digital Single Market » sur le site de la Commission européenneEt vous ?
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soit déraisonable (pas "Raisonable) ou discriminatoire (pas "Non Discriminatory). Un exemple classique, c'est la société qui garde ces brevets sous le coude sans rien développer, sans en faire la publicité, puis un beau jour attaque une société qui les enfreint sans le savoir pour réclamer de gros dédommagements. Ou une société qui utilise ses brevets pour bloquer spécifiquement la concurrence en réclament des somme déraisonnables au vu de l’intérêt.
Envoyé par Grogro
