Google étend le droit à l'oubli à l'ensemble de ses sites

Les URL déférencées ne seront plus visibles si l'utilisateur est localisé en UE

Droit à l'oubli : la CNIL rejette le recours gracieux formé par Google
et reste campée sur ses positions


Par sa Présidente, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient d'annoncer son rejet du recours gracieux qui avait été déposé en fin juillet 2015 par Google suite à la mise en demeure dont il avait été l'objet. Il lui était exigé en mai 2015 de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche, y compris les extensions non européennes dans le cadre du « droit à l’oubli ».

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom. A ce titre, Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. L'entreprise a alors procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.) sans pour autant faire la même chose pour les autres terminaisons géographiques ou sur google.com. Raison qui a motivé sa mise en demeure.

Google, qui estime que la mise en demeure envoyée par la CNIL est une entrave au droit à l’information du public et représente donc une forme de censure, a vu sa lettre de demande de recours gracieux rejetée par la Présidente du CNIL pour les raisons suivantes :

• les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ;
• Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée ;
• en tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet, mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes ;
• ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge ;
• enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.

Etant donné que le recours gracieux a été rejeté, Google n'a plus d'autres choix que de se conformer à la mise en demeure, faute de quoi la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

Source : CNIL

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