Mise à jour le 04/03/2016 : l’ « amendement Apple » d'Éric Ciotti manque de peu son adoption par l’Assemblée nationale, celui du député Yann Galut a été retiré
L’amendement proposé par le député du groupe Les Républicains (LR) Éric Ciotti a manqué de peu d’être adopté par l’Assemblée nationale après avoir été longuement débattu. Le député LR a suggéré de sanctionner lourdement les grandes entreprises de la technologie afin de les contraindre à coopérer avec la justice dans le cadre des enquêtes criminelles. Il prévoyait en effet une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros et plus encore, l’interdiction de la commercialisation de leurs produits et services pendant un an en France. L’amendement N° 221 a été rejeté à la suite du vote qui s’est terminé par 11 voix pour et 12 contre.
Par ailleurs, l’amendement du député socialiste Yann Galut qui envisageait également la sanction des constructeurs comme Apple par une amende d’un million d’euros a été finalement retiré.
Source : LCP
L’amendement proposé par le député du groupe Les Républicains (LR) Éric Ciotti a manqué de peu d’être adopté par l’Assemblée nationale après avoir été longuement débattu. Le député LR a suggéré de sanctionner lourdement les grandes entreprises de la technologie afin de les contraindre à coopérer avec la justice dans le cadre des enquêtes criminelles. Il prévoyait en effet une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros et plus encore, l’interdiction de la commercialisation de leurs produits et services pendant un an en France. L’amendement N° 221 a été rejeté à la suite du vote qui s’est terminé par 11 voix pour et 12 contre.
Par ailleurs, l’amendement du député socialiste Yann Galut qui envisageait également la sanction des constructeurs comme Apple par une amende d’un million d’euros a été finalement retiré.
Source : LCP
Dans le même temps, le député Éric Ciotti a déposé un amendement allant dans le même sens. Le député du groupe Les Républicains (LR) veut en effet que des mesures plus contraignantes soient prises à l’égard des constructeurs et des entreprises de la technologie pour les inciter à coopérer avec la justice dans les enquêtes terroristes.
À travers ce qui est déjà considéré comme l’« amendement Apple », Éric Ciotti ainsi que de nombreux autres députés LR exigent que « dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet » doivent être « tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents. »
Ils rappellent en effet que les téléphones mobiles et internet sont maintenant au centre du recrutement des terroristes et de la préparation des actes de terrorisme.
« La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an », ont-ils ajouté dans l’amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale.
Éric Ciotti donne les raisons profondes de cet amendement. Il souhaite en effet ouvrir de manière effective le débat sur le rôle de l’internet et les nouvelles technologiques dans la sécurité. Au passage, il rappelle que le chiffrement aurait joué un rôle essentiel dans les attaques de Paris. « Nous savons qu’Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l’apologie du terrorisme et l’organisation des attentats. Le procureur François Molins a dit que le cryptage des smartphones nous rendait aveugles pour lutter contre le terrorisme. Les sites djihadistes les plus dangereux sont aujourd’hui fermés avec difficulté et lenteur. Et le patron de la NSA a révélé que les attentats de Paris auraient pu être évités si nous avions été capables de forcer ces outils de communication », explique le député.
En se référant implicitement au bras de fer entre le FBI et Apple, Éric Ciotti estime que le refus des grands opérateurs de coopérer avec la justice « est une forme de complicité avec les terroristes ». Le député rappelle encore qu’avec leurs fortes capitalisations boursières de plusieurs dizaines de milliards de dollars, ces grandes entreprises de la technologie ne se sentent pas concernées par le droit. Ce qui n’est pas admissible selon lui. « Leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des États qui doivent retrouver leur suprématie », a-t-il rappelé. Il estime donc qu’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros, et surtout la menace d’interdiction de commercialisation de leurs équipements pourraient les contraindre à aider la police dans la lutte contre le terrorisme.
Sources : Le Figaro, Amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale
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Envoyé par petitours
bien plus simple à faire que de surveiller un flot infini de données.