« Amendement Apple » : le député Éric Ciotti veut forcer les constructeurs à déchiffrer leurs dispositifs

Dans le cadre d'enquêtes terroristes

Il y a deux jours, le député socialiste Yann Galut a déposé un amendement, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Son objectif est d’obliger les grandes entreprises de la technologie, en majorité américaines, à collaborer avec la justice dans le cadre des enquêtes terroristes. Face au vide juridique sur la question du chiffrement des données qui entrave la poursuite des enquêtes judiciaires, Yann Galut a suggéré de « contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l'exploitation du contenu de leurs appareils ». En cas de refus de coopérer avec la justice, le député PS a également suggéré une amende d’un million d’euros.

Dans le même temps, le député Éric Ciotti a déposé un amendement allant dans le même sens. Le député du groupe Les Républicains (LR) veut en effet que des mesures plus contraignantes soient prises à l’égard des constructeurs et des entreprises de la technologie pour les inciter à coopérer avec la justice dans les enquêtes terroristes.

À travers ce qui est déjà considéré comme l’« amendement Apple », Éric Ciotti ainsi que de nombreux autres députés LR exigent que « dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet » doivent être « tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents. »

Ils rappellent en effet que les téléphones mobiles et internet sont maintenant au centre du recrutement des terroristes et de la préparation des actes de terrorisme.

« La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an », ont-ils ajouté dans l’amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale.

Éric Ciotti donne les raisons profondes de cet amendement. Il souhaite en effet ouvrir de manière effective le débat sur le rôle de l’internet et les nouvelles technologiques dans la sécurité. Au passage, il rappelle que le chiffrement aurait joué un rôle essentiel dans les attaques de Paris. « Nous savons qu’Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l’apologie du terrorisme et l’organisation des attentats. Le procureur François Molins a dit que le cryptage des smartphones nous rendait aveugles pour lutter contre le terrorisme. Les sites djihadistes les plus dangereux sont aujourd’hui fermés avec difficulté et lenteur. Et le patron de la NSA a révélé que les attentats de Paris auraient pu être évités si nous avions été capables de forcer ces outils de communication », explique le député.

En se référant implicitement au bras de fer entre le FBI et Apple, Éric Ciotti estime que le refus des grands opérateurs de coopérer avec la justice « est une forme de complicité avec les terroristes ». Le député rappelle encore qu’avec leurs fortes capitalisations boursières de plusieurs dizaines de milliards de dollars, ces grandes entreprises de la technologie ne se sentent pas concernées par le droit. Ce qui n’est pas admissible selon lui. « Leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des États qui doivent retrouver leur suprématie », a-t-il rappelé. Il estime donc qu’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros, et surtout la menace d’interdiction de commercialisation de leurs équipements pourraient les contraindre à aider la police dans la lutte contre le terrorisme.

Sources : Le Figaro, Amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le député PS Yann Galut envisage une amende d'un million d’euros pour obliger les grandes enseignes du numérique à collaborer avec la justice