France : le Conseil d'État rejette le recours exercé contre le blocage sans juge

De sites Internet

La France publie le décret sur le blocage des sites, sans juge

Ce vendredi 6 février, le décret pour le blocage administratif des sites Web a été publié le matin au journal officiel par le ministère de l’Intérieur.

Cette nouvelle disposition de la législation française donne la permission à l’administration de procéder au blocage d’un site Web, sans accord préalable d’un juge, si celui-ci a été identifié comme « incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. »

Limitée initialement au blocage administratif des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, cette possibilité a été étendue afin de lutter contre le terrorisme.

« Aujourd'hui, 90% de ceux qui basculent dans des activités terroristes au sein de l’Union européenne le font après avoir fréquenté internet », avait affirmé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve mercredi dernier à la sortie du Conseil des ministres.

De façon concrète, le blocage des sites se fera par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Avant toute action, l’OCLCTIC devra d’abord réclamer auprès de l’éditeur du site Web ou de l’hébergeur le retrait du contenu incriminé. En cas refus ou d’absence de réponse sous 24h, la liste de l’OCLCTIC sera adressée aux fournisseurs d’accès à Internet « selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantira la confidentialité et l'intégrité », pour blocage immédiat.

Le FAI devra bloquer ces sites dans un délai de 24h. Une fois un site bloqué, les internautes qui le visitent seront redirigés vers une page d'information du ministère de l’Intérieur, « indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours. »

Le décret précise que les sites qui ont fait l’objet d’un blocage seront vérifiés par l’OCLCTIC au moins chaque trimestre. Si le contenu incriminé n’apparait plus, le site pourra être à nouveau accessible.

Cette disposition donne également le droit aux autorités administratives de réclamer auprès des moteurs de recherche le déréférencement de ces sites, pour qu’ils n’apparaissent plus dans les résultats de recherche.

Cette mesure est qualifiée d’inutile par certains experts. « De nombreuses méthodes permettront de le contourner », explique Carole Gay, responsable juridique à l’association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA). « Les internautes pourront par exemple masquer leur adresse d’identification : si elle n’est plus française, ils pourront accéder à la page. Du côté des diffuseurs, il est très facile de dupliquer leur site en milliers d’exemplaires en moins de quelques minutes : c’est ce qu’on appelle les 'sites miroir' ». D’autres, par contre, estiment qu’elle ouvre la voie à des abus.

Quoi qu’il en soit, la liste de sites faisant l’objet d’un blocage sera soumise à l’examen d’une personne désignée par la CNIL.

Source : Legifrance.gouv.fr

Et vous ?

Que pensez-vous de ce décret ? Est-ce un excellent moyen pour lutter contre l’apologie du terrorisme ?