État d'urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d'une perquisition

Sans autorisation préalable du juge

État d’urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition
Sans autorisation préalable du juge

Suite aux attaques terroristes de novembre dernier à Paris, le gouvernement français a décrété un état d’urgence au cours duquel un plus grand pouvoir a été accordé à la police pendant les perquisitions.

Des perquisitions sont effectuées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Et pendant les perquisitions, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux et de réaliser des copies. Cet accès s’étend aussi bien aux données locales qu’aux données accessibles depuis ce point d’accès.

Toutefois, lors des perquisitions, les autorités ne peuvent en aucun cas saisir le matériel informatique trouvé sur place, sans une procédure judiciaire initiée au préalable. Selon des députés du groupe Les Républicains, cette procédure judiciaire fait perdre du temps aux autorités et donc limite l’efficacité des perquisitions. Une proposition de loi « relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence » a donc été déposée à l’Assemblée nationale.

D’après l’exposé des motifs, cette proposition de loi « vise à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité aux forces de l’ordre de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin d’en exploiter les données le plus efficacement possible ».

En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »

Proposition de loi

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