Fin de l'année 2015, le quotidien italien La Reppublica a confié qu’après plusieurs mois de négociations, Apple Italia, qui dépend du siège européen d’Apple en Irlande, a accepté de débourser 318 millions d’euros au fisc et va signer au courant de cette année un nouvel accord couvrant les exercices de son année fiscale. Il faut rappeler que cette filiale d'Apple a été accusée par les autorités d’avoir échappé 880 millions d’impôts sur le revenu (IRES) sur la période allant de 2009 à 2012 en transférant une partie des revenus dans sa filiale irlandaise.D'après une analyse faite par la division d'investigation de Bloomberg, la dette d'Apple en matière d'impôts pourrait se chiffrer à 8 milliards de dollars sur les 64,1 milliards de profits générés entre 2004 et 2012, soit un taux d'imposition de 12,5 % si la Commission européenne décidait de durcir ses règles en matière de fiscalité. Une enquête a alors été ouverte depuis 2014 et la décision serait attendue pour le mois de mars.
Plusieurs sénateurs américains sont montés au créneau pour défendre les intérêts de multinationales américaines. Dans une lettre adressée au secrétaire du Trésor Jack Lew ainsi qu'aux membres du Comité des Finances du Sénat, ils ont demandé à l'administration de veiller à ce que les régulateurs européens n'imposent pas de sanctions rétroactives comme celle qui menace actuellement Apple. Selon les sénateurs, après avoir examiné l'impact potentiel de ces investigations sur des entreprises américaines, ces dernières pourraient être confrontées à « une imposition discriminatoire ».
« Nos préoccupations ne proviennent pas uniquement de ces cas initiaux, mais également par le précédent qui pourrait ouvrir la voie à l'UE dans les taxes rétroactives sur des bénéfices générés par d'autres entreprises américaines —* dans certains cas, les revenus en question pourraient avoir été générés une décennie avant », ont expliqué les sénateurs. C'est la raison pour laquelle ils « exhortent le Trésor à intensifier ses efforts pour empêcher la Commission européenne de prendre des mesures rétroactives qui sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues et que les États-Unis voient de tels résultats comme une menace directe à ses intérêts ».
Les sénateurs ont rappelé qu'en « juin 2014, la Commission européenne a ouvert des enquêtes en Irlande (au sujet d'Apple), aux Pays-Bas (au sujet de Starbucks) et au Luxembourg (au sujet de Fiat Financing and Trade). En octobre 2014, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet d'Amazon). Le 3 décembre 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet de Mac Donald). Le 21 octobre 2015, des décisions finales ont été annoncées aux Pays-Bas (le cas Starbuck) et au Luxembourg (le cas Fiat). Dans ces décisions, la Commission européenne a ordonné à ces pays de recouvrer ce que la Commission européenne pense qu'elle aurait dû collecter en termes d'impôts sur le revenu de ces entreprises sur une période s'étendant sur une décennie. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont fait appel de cette décision ». « Les décisions finales sur les cas impliquant Apple et Amazon sont attendues bientôt et l'Irlande ainsi que le Luxembourg ont soutenu que les allégations de la Commission européenne sont sans fondement ».
Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « pénaliser les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif ».
Source : Bloomberg, lettre ouverte des sénateurs américains
Voir aussi :
Optimisation fiscale : Apple Italia accepte de verser 318 millions d'euros au fisc, une situation qui pourrait créer un précédent en Europe Optimisation fiscale des géants du Web : l'UE envisage des règles transfrontalières obligatoires, Apple et Amazon dans le collimateur de Bruxelles 
Envoyé par Michael Guilloux
