Les députés adoptent un amendement imposant la communication des codes source de logiciels

Utilisés ou développés par l'administration

Les centaines d’amendements proposés pour la loi pour la République numérique ont commencé à être examinés à l’Assemblée nationale. Parmi les amendements qui ont déjà été adoptés, on retiendra celui qui impose à l’État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre des services publics, sur demande.

Ceci est le résultat de l’adoption de l’amendement N° CL534, relatif à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’article porte sur la définition des documents administratifs qui sont considérés comme « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Ces documents incluent notamment « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ». Ledit amendement suggère d’inclure les codes source dans la liste des documents administratifs. Ces documents étant soumis à la communication aux autorités compétentes en cas de demande, il en découle une conséquence logique : une fois que l’adoption de cet amendement est confirmée en séance plénière, l’administration pourrait désormais avoir l’obligation de communiquer le code source des logiciels qu’elle utilise ou développe.

Il est également important de noter que d’après la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), un code source est « un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur ».

Sources : Amendement N° CL534, Article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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Qu’en pensez-vous ? Approuvez-vous l’adoption de cet amendement ? Pourquoi ?

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