Vie privée : la CNIL inflige une amende record de 150 000 euros à Google

Pour sa politique de confidentialité

La CNIL donne trois mois à Google pour modifier sa politique de confidentialité
36 autorités de protection de données préoccupées par les Google Glass

La CNIL, l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles a sommé Google de se mettre en conformité par rapport à ses exigences dans un délai de trois mois, sous peine d’être sanctionné.

L’action de la CNIL France fait suite à une enquête menée conjointement avec le G9 (groupe des CNIL européennes) sur la politique de confidentialité adoptée par Google depuis mars 2012 pour l’ensemble de ses services.

Les CNIL avaient demandé à Google en octobre 2011 d’apporter des modifications à ses règles de confidentialité, avec un délai de quatre mois afin de se « mettre en conformité » avec la directive européenne « Informatique et libertés », qui vise la protection du droit à la vie privée.

Suite à de nombreux échanges entre Google et un groupe de travail de la CNIL, les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont, chacune en ce qui la concerne, engagé des procédures répressives à l’encontre de Google.

« L’analyse opérée par la CNIL a confirmé les manquements de Google au regard de la loi informatique et libertés, qui conduisent, concrètement, à ce que l’utilisateur ne soit pas en mesure de connaître l’utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser. », explique la CNIL.

N’ayant constaté aucune action de la part de Google, l’autorité de protection française monte d’un cran et demande à Google d’apporter les modifications suivantes, dans un délai de trois mois :

• Définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d’appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;
• Procéder à l’information des utilisateurs en application des dispositions de l’article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s’agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre ;
• Définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
• Ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
• Procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présent sur la page visitée ;
  [*Informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d’installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.
  

Plusieurs organisations de protection des données dans le monde sont également préoccupées par les règles de confidentialité des Google Glass, les lunettes de réalité augmentée créées par le géant de la recherche.

L'autorité de protection des données du Canada, l'ensemble des autorités membres du G29 et certaines autorités membres de l'APEC (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique), ont adressé un courrier à Larry Page, PDG de Google, afin d'obtenir certaines explications sur le fonctionnement des Google Glass et des précisions sur leur conformité avec les lois de protection des données personnelles.

Ces organismes souhaiteraient avoir des réponses sur les points suivants :

• Quelles sont les garanties de confidentialités de Google ?
• Quelles sont les informations collectées par Google via les Google Glass et celles partagées avec les tiers, y compris les développeurs ?
• Comment Google à l’intention d’utiliser ces informations ?
• Google a-t-il évalué les risques sur la vie privée des utilisateurs ?
  

Pour l’instant, Google n’a fait aucune déclaration concernant ces dossiers. Les sanctions financières qu’encourt la firme ne peuvent excéder 595 000 dollars CNIL, un montant insignifiant pour la firme ?

Des nouvelles affaires qui viennent s’ajouter à la possible implication de la société au projet de cybersurveillance PRISM.

Source : Rapport PDF de CNIL, Lettre adressée à Larry Page

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Google va-t-il se plier aux exigences des CNIL ?

Ces organismes ont-ils assez de moyens de pression pour faire changer la firme ?