Mercredi 23 octobre le Parlement européen a adopté en session plénière, à une courte majorité (280 voix pour, 254 contre, 20 abstentions), une résolution non contraignante demandant la suspension de l'accord sur la transmission de certaines données financières de l'Union européenne vers les Etats-Unis. Entré en vigueur en août 2010 dans le cadre du programme de traque du financement du terrorisme (TFTP) , cet accord prévoyait de donner aux Etats-Unis l'accès à un certain nombre de données financières transitant par la base de données de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift). Toutefois le Parlement avait défini des normes restrictives nécessaires à la protection des données. Ainsi, les demandes de Washington devaient être motivées et suffisamment précises pour réduire au minimum le volume des données transmises.
Seulement, la presse a parlé de l'espionnage par la NSA des données bancaires de citoyens de l'UE gérées par l'entreprise belge SWIFT. Pour le Parlement, si ces informations étaient prouvées, « ces activités constitueraient une violation claire de l'accord entre l'UE et les États-Unis».
Même si le Parlement n'a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, « la Commission (européenne) devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier », indique la résolution.
Au nom de la protection des données privées, le Parlement européen pourrait remettre en cause d’autres textes ; notamment l’accord PNR (Passenger Name Record), adopté en 2012, qui oblige les compagnies aériennes à livrer aux États-Unis des informations sur les passagers qui voyagent entre les deux continents. Les eurodéputés ont également demandé à la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures (Libe) de mener une enquête sur les activités de la NSA en Europe. Un préalable avant d’éventuelles mesures de rétorsion.
Source : Actualité Parlement européen , TFTP
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Envoyé par Stéphane le calme
