La coupure de l’accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été supprimée hier par un décret du gouvernement.L’annonce a été faite par la ministre de la culture Aurélie Filippetti, qui estime qu’il s’agissait d'« une grande victoire pour l’ensemble des citoyens français ».
Cette sanction était prévue dans le cadre de « la riposte graduée » de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Depuis l'apparation d’Hadopi il y a quatre ans, la coupure d’internet n’a été effectuée qu’une seule fois. Un tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis avait condamné en mai dernier un internaute à quinze jours de suspension d’accès à internet pour téléchargement illégal.
« En cas de condamnation, le juge ne pourra plus prononcer de peine complémentaire de coupure d’accès à internet », a déclaré la ministre devant la presse, après la publication du décret au Journal officiel.
Le nouveau texte prévoit désormais uniquement une amende pour une telle infraction, conformément aux propositions de la mission Lescure, qui préconise une amende de 60 euros et recommande de maintenir la riposte graduée pour lutter contre le piratage et la suppression d’Hadopi.
En théorie, un juge pourra toujours infliger une suspension d’un an d’accès à internet suite à un procès en contrefaçon, note PC INpact, qui souligne que « personne ne sait exactement comment mettre en œuvre cette suspension d'accès sélective (les correspondances privées, la TV et la téléphonie doivent rester accessibles). »
Le décret recommande également que les fournisseurs d’accès internet (FAI) s’interconnectent directement su système d’Hadopi pour accélérer l’identification des internautes à partir des adresses et lutter plus efficacement contre le téléchargement illégal.
Cette disposition colmate une fissure exploitée par Free, qui envoyait les données d’identification de ses abonnées sur papier pour obstruer le processus et manifester son mécontentement conte la non-prise en charge des frais associés à la riposte graduée.
Source : Twitter Aurélie Filippetti
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Envoyé par Neckara
