Dans la continuité des débats sur l’optimisation fiscale (ou « évasion » selon les points de vue), une information risque de faire grincer quelques dents supplémentaires un peu partout en Europe. Apple n’a payé aucun impôt sur les sociétés cette année (exercice 2012) au Royaume-Uni.Comme d’habitude, les mécanismes de transfert de bénéfices via des jeux de filiales basées dans des paradis fiscaux et de facturation de droits d’exploitation de propriétés intellectuelles sont montrés du doigt.
Même aux États-Unis, des sénateurs commencent à critiquer le système qui n’est pas – contrairement à ce qui peut parfois être dit – totalement légal. Le fait de garder « artificiellement » des bénéfices réalisés hors du territoire américain dans des banques off-shores, plutôt que de les rapatrier et de payer des impôts fédéraux, n’est pas conforme au droit fiscal du pays.
Ce qui explique que les géants de l’IT, et d’autres secteurs, attendent patiemment les amnisties fiscales données périodiquement pour rapatrier leur cash aux États-Unis.
En mai dernier, Apple a ainsi été accusé par des sénateurs américains de soustraire un chiffre d’affaires d’environ 10 milliards de dollars via une filiale « Apple Sales International », en charge des ventes à l’international mais sans réelle domiciliation fiscale.
La diminution des impôts d’Apple au Royaume-Uni reste néanmoins, elle, parfaitement légale. Elle s’appuie principalement cette année sur la distribution exceptionnelle d’actions à ses employés.
Aux États-Unis Apple a utilisé une autre technique qui consiste à contracter des emprunts pour verser des dividendes aux actionnaires (emprunts déductibles, bien sûr) malgré une trésorerie largement positive.
Légal donc, en tout cas pour partie. Reste qu’en France, les géants de l’IT ne payeraient en moyenne que « 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés, au lieu des 500 millions qu'elles pourraient payer si le régime français leur était appliqué » d’après le Conseil National du Numérique cité par Le Monde daté du 1er juillet.
Hasard du calendrier, les bureaux d’Apple France ont été perquisitionnés la semaine dernière, après ceux de Google et de Microsoft, par l'Autorité de la Concurrence pour des questions de pratiques commerciales. Mais pas – officiellement – pour ses pratiques fiscales de plus en plus critiquées par les politiques.
Source : Le Monde
Envoyé par GTSLASH
