Mise à jour du 19/06/2013
Google sollicite l'autorisation de la cour spéciale américaine FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court) pour publier séparément le nombre de requêtes formulées par les services de renseignements lui réclamant des données utilisateurs.
L'entreprise évoque le premier amendement de la constitution américaine qui stipule que « le Congrès ne fera aucune loi (…) qui restreigne la liberté d'expression, ni la liberté de la presse, ni le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis (sans risque de punition ou de représailles) ».
Sa demande intervient après la polémique suscitée par des révélations relatives aux programmes de surveillance et d'écoute de communications électroniques à l'instar du projet PRISM.
« Nous avons usé de transparence afin que les utilisateurs puissent mieux comprendre dans quel cadre le gouvernement requiert leurs données » explique un porte-parole de l'entreprise, qui ne manque pas de rappeler par la suite que Google est la première entreprise à publier un « rapport de transparence » faisant état du nombre de requêtes que celui-ci reçoit et qui émanent des forces de l'ordre ou des lettres dites de « sécurité nationale ».
Néanmoins, la firme estime que ce n'est plus suffisant puisque son porte-parole explique que « une transparence plus grande encore est nécessaire et nous avons demandé à la Foreign Intelligence Surveillance Court de nous autoriser à publier séparément le nombre de requêtes liées à la sécurité nationale que nous recevons, y compris celles relevant de la loi FISA, qui permet la surveillance sur internet de citoyens étrangers ».
Source : pétition Google (au format PDF)
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Le , par Stéphane le calme
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