Syntec Numérique, le syndicat professionnel des industries et métiers du numérique, et l'Association Française des Industriels de l'Education et de la Formation (AFINEF), viennent d’interpeller le Gouvernement sur les dispositions modifiées du Projet de Loi de Refondation de l'Ecole de la République issues du travail en commission au Sénat, donnant la priorité à l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif.Malgré un avis défavorable en commission, la rédaction suivante de l'alinéa 7 de l'article 10 « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents » a été retenue.
Pour le syndicat, cette formulation porterait atteinte au principe de neutralité technologique qui est la règle pour la commande et l'achat publics.
Autre grief, le rapport annexé à la Loi à l'article 1er, définissant les moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, mentionne que «L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits "libres" ».
Pour l’organisation, ces deux dispositions contredisent la circulaire du premier ministre du 19 septembre 2012 sur les modalités de l'utilisation des logiciels libres dans l’administration tout en portant atteinte au pluralisme des ressources informatiques.
« En effet, au moment où le Gouvernement engage une politique d'aide à la création d'une filière d'acteurs français du numérique éducatif et pédagogique, ces dispositions, si elles sont définitivement adoptées, handicaperont gravement les efforts de développement de la plupart des entreprises déjà présentes sur cette filière qui n'a pas encore trouvé sa consolidation et dissuaderont de nouveaux acteurs innovants de s'y engager », écrit le syndicat dans son communiqué. « Pour les acteurs du numérique, le pluralisme et la neutralité technologique, adossés à l'interopérabilité, sont les conditions sine qua non afin de s'engager dans le développement des produits et supports technologiques pour répondre à l'enjeu essentiel de la modernisation du service public éducatif et à l'accompagnement des enseignants dans leur investissement pédagogique ».
Et de promettre de nombreux recours contentieux entre les opérateurs privés du secteur et les administrations. Le Syntec Numérique évoque même des « dispositions évidement inconstitutionnelles » et « des mesures discriminatoires infondées ».
Un point de vue expliqué le détail dans un paragraphe du communiqué commun du Syntec Numérique et l'AFINEV :
« [Le principe de neutralité du droit des marchés publics] ne permet aucunement de favoriser des opérateurs économiques au détriment d’autres. Au contraire, les règles de la commande publique ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à ses besoins, après une mise en concurrence. Ainsi, écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels, violerait les principes fondamentaux de la commande publique consacrés tant au niveau français qu’européen et jamais démentis ».
L’intégralité du communiqué est disponible sur cette page.
Et vous ?
Pensez-vous que cette formulation de la loi et ces dispositions sont « inconstitutionnelles » et « discriminatoires » au regard du code des marchés publics ? 
Envoyé par Firwen
