Yves Bot a rendu public son avis sur l'affaire qui oppose SAS à World Programming, délimitant la portée de la protection juridique en UE suite à une demande de clarification de la part de la justice britannique.
Il assimile les fonctionnalités à des idées dont la protection reviendrait « à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique. »
Quant aux langages de programmation, il a fait la parallèle avec la langue utilisée par un auteur pour écrire un roman : « le langage de programmation est donc le moyen qui permet de s'exprimer et non l'expression elle-même », a-t-il nuancé.
Il va même plus loin en estimant que le code source d'un programme peut être reproduit (sous certaines conditions, dont la non-copie), sans autorisation afin d'écrire un autre programme utilisant le même format de données.
L'action en justice de SAS illustre précisément ce cas de figure, car l'entreprise accuse World Programming Ltd de violation de droit d'auteur en créant un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en langage SAS.
Selon l'avocat général, seuls peuvent être protégés « la créativité, le savoir-faire et l'inventivité qui se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré ».
En Europe en tout cas... Notons que le point de vue de l'avocat général n'est pas contraignant, mais les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l'avocat général quand ils rendent leur arrêt.
Source : AFP
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Envoyé par stardeath
