La Chine adopte la PIPL, l'équivalent du RGPD, pour protéger la vie privée en ligne et les données personnelles,

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2021

La Chine adopte la PIPL, l'équivalent du RGPD pour protéger la vie privée en ligne et les données personnelles
la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2021

Après le RGPD de l'Union européenne (UE), la CCPA de la Californie, la Chine adopte à son tour une loi sur la protection des données à caractère personnel. La nouvelle loi, appelée Personal Information Protection Law (PIPL), exige des fabricants d'applications qu'ils offrent aux utilisateurs des options sur la manière dont leurs informations sont ou ne sont pas utilisées, comme la possibilité de ne pas être ciblé à des fins de marketing ou d'avoir un marketing basé sur des caractéristiques personnelles. La loi introduit de nombreuses autres réglementations en matière de vie privée en ligne et est prévue pour entrer en vigueur le 1er novembre.

La nouvelle de l'adoption de la loi a été rapportée pour la première fois par le média chinois Xinhua. La PIPL est une réglementation sur l'utilisation par les entreprises technologiques des données à caractère personnel qui a été proposée l'année dernière, marquant l'intention des dirigeants communistes chinois de réprimer la collecte de données sans scrupules dans la sphère commerciale en imposant des restrictions légales à la collecte de données sur les utilisateurs. Elle intervient un peu plus de trois ans après l'entrée en vigueur du RGPD de l'UE et environ un an après le vote de la CCPA (California Privacy Rights Act) en Californie.


Principalement, la PIPL impose aux responsables du traitement des données d'obtenir le consentement des personnes concernées afin de pouvoir traiter des types de données sensibles, telles que les données biométriques, médicales et sanitaires, les informations financières et les données de localisation. Les applications qui traitent illégalement les données des utilisateurs risquent de voir leur service suspendu ou résilié. Les entreprises occidentales qui font des affaires en Chine et traitent des données personnelles de citoyens doivent faire face à la juridiction extraterritoriale de la loi, comme cela a été le cas dans l'UE avec le RGPD.

Cela signifie que les entreprises étrangères seront confrontées à des exigences réglementaires telles que la nécessité de désigner des représentants locaux et de faire rapport aux agences de surveillance en Chine. En effet, selon les spécialistes, en apparence, les éléments fondamentaux de la PIPL reflètent des exigences intégrées depuis longtemps au RGPD et confèrent aux citoyens un ensemble complet de droits sur leurs données à caractère personnel, y compris une exigence aussi élevée en matière de consentement au traitement de ce que la législation européenne appelle les "données de catégorie spéciale".

Cela comprend notamment les données relatives à la santé (bien qu'il existe ailleurs des différences quant aux informations personnelles considérées comme les plus sensibles par les lois respectives sur les données). Mais ces derniers estiment que le contexte dans lequel la loi chinoise sur la protection des données s'appliquera est très différent, notamment en raison de la manière dont l'État chinois utilise une vaste opération de collecte de données pour surveiller et contrôler le comportement de ses propres citoyens. Une grande majorité des services publics chinois s'adonnent actuellement à une collecte massive des données personnelles.

Ainsi, d'après les analystes, toute limite que la PIPL pourrait imposer à la capacité des services gouvernementaux chinois à collecter des données sur les citoyens - les organes de l'État étaient couverts dans les versions préliminaires de la loi - pourrait n'être qu'une façade destinée à fournir une feuille de route pour la poursuite de la collecte de données par l'appareil de sécurité de l'État du PCC tout en consolidant davantage son contrôle centralisé sur le gouvernement. En outre, ils disent également qu'il reste à voir la façon dont le PCC pourrait utiliser la PIPL pour mieux réguler - certains diront apprivoiser - le pouvoir du secteur technologique national.

L'on estime que le PCC s'est attaqué à ce secteur de plusieurs manières, en utilisant les modifications réglementaires comme moyen de pression sur des géants de la Tech comme Tencent. À titre d'exemple, au début du mois, Pékin a intenté une action civile contre le géant de la technologie, au motif que le mode jeunesse de son application de messagerie WeChat n'est pas conforme aux lois protégeant les mineurs. Selon les critiques de la nouvelle réglementation chinoise, la PIPL offre au régime chinois une surface d'attaque supplémentaire pour imposer des restrictions aux entreprises technologiques locales.

Par ailleurs, ils estiment que la PIPL s'attaque aussi aux pratiques d'exploration des données qui sont courantes chez les géants occidentaux de la technologie, mais qui semblent désormais devoir faire face à des frictions croissantes si elles sont déployées par des entreprises en Chine. Selon un rapport Reuters, l'Assemblée nationale populaire a marqué l'adoption de la loi en publiant un éditorial du People's Court Daily, un média d'État, qui salue la législation et demande aux entités qui utilisent des algorithmes pour la "prise de décision personnalisée" - comme les moteurs de recommandation - d'obtenir d'abord le consentement de l'utilisateur.

« La personnalisation est le résultat du choix de l'utilisateur, et les véritables recommandations personnalisées doivent garantir la liberté de choix de l'utilisateur, sans contrainte. Par conséquent, les utilisateurs doivent avoir le droit de ne pas faire usage des fonctions de recommandation personnalisée », indique l'éditorial. Bien sûr, le ciblage algorithmique suscite de plus en plus d'inquiétudes en dehors de la Chine également. En Europe, les législateurs et les régulateurs ont demandé des restrictions plus strictes sur la publicité comportementale.

Dans le même temps, l'UE est en train de négocier une série de nouvelles réglementations numériques qui étendront son pouvoir de régulation du secteur, dont les propositions de loi sur les marchés numériques et sur les services numériques. Selon les analystes, qu'il s'agisse du RGPD, de la CCPA ou de la PIPL, tout ceci montre que la réglementation de l'Internet est clairement le nouveau champ de bataille géopolitique, les régions se disputant pour façonner l'avenir des flux de données en fonction de leurs objectifs économiques, politiques et sociaux respectifs.

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