Les États membres de l'UE approuvent la version finale de la directive Copyright

Il ne reste plus que la décision du Parlement

Le 21 février 2019 à 18:50, par Michael Guilloux

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Le Conseil de l'UE, qui représente les gouvernements des États membres, a adopté hier la version finale de la réforme sur le droit d'auteur. Le projet, qui a connu un long parcours après avoir été proposé par la Commission européenne en 2016, arrive donc de manière imminente à son terme, avec de grandes chances d’être érigé en loi.

Retour sur le parcours du projet de loi

C'est au Parlement européen que la proposition de la Commission a atterri en premier lieu. Après des mois de débats et contre toute attente, la réforme controversée sur le droit d'auteur a été rejetée par le Parlement européen en session plénière, le 5 juillet dernier. Les eurodéputés ont demandé une réécriture des points controversés, que sont notamment les articles 11 et 13. Le premier instaure des taxes sur les liens Internet et le second encourage le filtrage automatique des contenus mis en ligne.

Ce sont les nombreuses protestations qu'il y a eu avant le vote qui ont amené les eurodéputés à prendre du recul : la Quadrature du Net a invité les Européens à soutenir la campagne #SaveTheLink ; Mozilla et la Free Software Foundation ont averti que le filtrage automatique pourrait cibler également les plateformes d'hébergement comme Wikipédia et GitHub ; la mobilisation de Vint Cert, Tim Berners-Lee et d'autres sommités de l'Internet ; les protestations de différentes communautés wikipédiennes en Europe ou encore la mobilisation de près de 150 organisations de plusieurs pays, y compris le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), Creative Commons et l’EFF, etc.

Mais le rejet du 5 juillet n'a fait que retarder le pire puisque le 12 septembre, après avoir eu plus de temps pour examiner le texte, le Parlement européen a dit oui à la réforme, alors que les points litigieux n'ont été que légèrement, voire pratiquement pas, modifiés. Le texte a donc atterri en l'état entre les mains des gouvernements de l’UE.

Là également, la réforme sur le droit d'auteur a montré son incapacité à séduire. Réunis pour en débattre le 18 janvier, les gouvernements des États membres de l'UE se sont séparés sans avoir réussi à adopter une position commune sur l’article 13 ; lequel article vise à obliger les plateformes Internet à installer des machines de censure qui filtrent automatiquement les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs.

Les États de l'UE n'étant pas parvenus à un accord, la réunion du trilogue (négociations entre des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement), au cours de laquelle la loi devait être finalisée, a dû être annulée. Si la majorité des gouvernements de l'UE était favorable à l'article 13, sur certains détails, ils n’ont pas pu s’accorder. Un accord nécessitait un compromis entre la France et l'Allemagne qui, en raison de leur poids, peuvent facilement créer une majorité. Les deux pays soutiennent le filtrage automatique des téléchargements, mais ils ne pouvaient tout simplement pas se mettre d'accord sur les plateformes qui devraient être forcées de les installer.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet. Mais les gouvernements de l’UE sont sortis de cette impasse quand la France et l'Allemagne sont parvenues à un compromis, qui malheureusement a rendu plus néfaste la directive Copyright.

Une version finale validée lors de la réunion du trilogue, puis adoptée par le Conseil

Comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE le 8 février. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement a pesé suffisamment pour adopter le texte au niveau du Conseil.

Place a été ensuite faite au trilogue le 13 février, où il n'a fallu qu'une seule journée aux institutions de l'UE pour valider une version finale. Après le vote en trilogue, les représentants du Conseil et du Parlement qui ont approuvé cette version devaient maintenant retourner dans leurs institutions pour obtenir l'approbation du résultat par leurs pairs.

En tout cas, une étape importante vient d'être franchie par la dangereuse réforme du droit d'auteur. Le mercredi 20 février, la majorité qualifiée des États de l'UE a approuvé la version finale. La loi ne pouvait être bloquée au niveau du Conseil que si 13 gouvernements ou si un nombre quelconque de gouvernements représentant ensemble 35 % de la population de l'Union européenne votaient contre. La dernière fois, 8 pays représentant 27 % de la population étaient opposés au texte. Alors, il fallait que soit un grand pays comme l’Allemagne, soit plusieurs petits pays changent d’avis pour que le texte soit bloqué au Conseil. Ce qui était très peu probable.

Ce sont seulement la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne qui ont refusé de soutenir l'accord. « Nous pensons que la directive dans sa forme actuelle est un recul pour le marché unique numérique plutôt qu'une avancée », ont-ils écrit dans un communiqué commun. « Nous regrettons qu'elle ne parvienne pas à faire l'équilibre entre la protection des ayants droit et l'intérêt des citoyens de l'UE et des entreprises », ont-ils ajouté. Deux pays de l'UE se sont également abstenus lors du vote.

La prochaine étape ?

La prochaine étape est le vote en session plénière du Parlement, qui se tiendra en mars ou avril. Si les eurodéputés approuvent la version finale, elle sera alors érigée en loi.

Le Parlement peut voter pour annuler le projet de loi - ou apporter des modifications, par exemple en supprimant les articles 11 et 13. Dans ce dernier cas, il appartient au Conseil de décider d'accepter ces modifications (la directive devient alors une loi sans ces articles) ou tout simplement suspendre le projet jusqu'au lendemain des élections européennes de mai. Dans ce dernier cas, il n'y aura plus de moyen véritable de faire pression sur les eurodéputés.

Source : Reuters, Julia Reda (les prochaines étapes)

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