NOYB (None Or Your Business), une organisation européenne à but non lucratif qui se concentre sur les questions relatives à la protection de la vie privée au niveau européen, a déposé dix plaintes auprès de l’autorité autrichienne de protection des données, au nom de dix utilisateurs qu’elle représente, contre sept entreprises d’Internet pour « violation structurelle » de l’article 15 du RGPD.Les sociétés technologiques visées par cette action en justice sont essentiellement impliquées dans des activités en lien avec le streaming. Il s’agit de : Amazon [Prime], Apple [Music], Flimmit, Spotify, DAZN, SoundCloud, la filiale de Google YouTube et Netflix.
Pour rappel, le RGPD est appliqué au sein de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Et comme la loi le prévoit, tout manquement aux dispositions prévues par ce règlement expose les contrevenants à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée. NOYB souligne que « la pénalité maximale théorique pour les 10 plaintes pourrait être de 18,8 milliards d’euros ».
L’ONG a affirmé avoir procédé à des évaluations de chacune de ces sociétés afin d’établir leur niveau de conformité vis-à-vis de la réglementation générale sur la protection des données et noté qu’elles ne respectaient pas toutes les dispositions du RGPD, notamment celles introduites par son article 15 portant sur le droit d’accès de la personne concernée.
L’article 15 du RGPD accorde à tous les citoyens de l’UE le droit d’obtenir une copie de toutes les données brutes qu’une entreprise détient sur eux en tant qu’utilisateur de ses services, ainsi que des informations supplémentaires sur les sources et les destinataires des données, la finalité du traitement des données ou des informations sur les pays dans lesquels les données sont stockées et leur durée de conservation. D’après NOYB, de nombreux services mettent en place des systèmes automatisés pour répondre aux demandes d’accès, mais très souvent, ils ne fournissent même pas à distance les données auxquelles chaque utilisateur a pourtant droit.
Au terme d’évaluations qui tenaient compte des données brutes, de leur intelligibilité, de la présence d’informations complémentaires et de la rapidité de la réponse, l’ONG a constaté que les utilisateurs n’obtenaient en général que des données brutes incomplètes ou incompréhensibles de la part de ces entreprises d’Internet, à l’exception de Flimmit le meilleur élève selon NOYD. Certaines plateformes, SoundCloud et DAZN en l’occurrence, n’ont même pas réagi aux sollicitations. « Cela conduit à des violations structurelles des droits des utilisateurs, car ces systèmes sont conçus pour ne pas divulguer les informations pertinentes », en a conclu NOYD.
Pour DAZN et SoundCloud, l’amende ne pourra pas dépasser 20 millions d’euros, au vu de leur taille. Pour Amazon Prime, Apple Music, Netflix, Spotify et YouTube en revanche, la pénalité pourrait très vite se chiffrer en centaines ou en milliards de dollars puisque ces entreprises technologiques sont suffisamment importantes pour que le montant de l’amende soit établi en se basant sur leur chiffre d’affaires mondial.
Source : Article 15 RGPD, NOYB (PDF)
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