Dans l’article 13 alinéa 1 de la Proposition européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, il est indiqué que : « Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s'il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres objets protégés. »
La proposition vise la musique et les vidéos sur des plateformes de streaming, sur la base d'une théorie d'un « écart de valeur » entre les bénéfices que ces plateformes font des œuvres téléchargées et ce que les détenteurs de copyright de certaines œuvres téléchargées reçoivent. Cependant, la façon dont l’article 13 est rédigé capture beaucoup d'autres types de contenu, y compris le code.
En clair, l'UE envisage une proposition de droit d'auteur qui, appliquée aux plateformes de partage de code, les obligerait à surveiller tous les contenus téléchargés par les utilisateurs en vue d'une éventuelle violation du droit d'auteur.
C’est en tout cas l’analyse faite par les défenseurs des droits numériques comme la FSFE (Free Software Foundation Europe) et Openforum Europe qui n’ont pas manqué d’inviter les développeurs européens à se joindre à leur combat dans le cadre de l’initiative Save Code Share. Dans une lettre ouverte, les défenseurs ont expliqué que :
« Votre appareil mobile, votre voiture, votre routeur wifi à la maison, votre télévision, les avions dans lesquels vous voyagez contiennent tous des logiciels libres et open source. Cette réutilisation généralisée est possible parce que les logiciels libres et ouverts peuvent être partagés ouvertement, étudiés et personnalisés pour répondre à tous les besoins.
« L'UE se prépare à voter un paquet de “réformes du droit d'auteur” qui sapent fondamentalement les bases sur lesquelles repose le logiciel libre et à code source ouvert. L'article 13 proposé de la directive européenne sur le droit d'auteur vise tous les services en ligne permettant à ses utilisateurs de télécharger et de partager du contenu entre eux, y compris des plateformes d'hébergement de code.
« Dans le cadre de cette proposition, les plateformes d'hébergement de code seront obligées d'empêcher toute violation possible du droit d'auteur en développant des technologies de filtrage fondamentalement défectueuses. Ces algorithmes de filtrage décideront finalement quels matériaux les développeurs devraient être autorisés à partager.
« À la suite de cette révision permanente des droits d'auteur, chaque utilisateur d'une plateforme de partage de code, qu'il s'agisse d'une personne, d'une entreprise ou d'une administration publique, doit être traité comme un contrevenant potentiel aux droits d'auteur ; le contenu qu’il publie, y compris des dépôts entiers, sera alors surveillé de près et pourra être bloqué à n’importe quel moment afin qu’il ne puisse pas être partagé. Cela limite la liberté des développeurs d'utiliser des composants logiciels spécifiques et des outils qui, en retour, entraînent moins de concurrence et moins d'innovation. En fin de compte, cela peut aboutir à un logiciel moins fiable et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.
« Nous, individus, développeurs, organisations et entreprises qui développons ou dépendons de l'écosystème du logiciel libre et open source, appelons les décideurs européens à protéger les écosystèmes logiciels ouverts et collaboratifs. Nous appelons les décideurs politiques européens à repenser fondamentalement ou à supprimer l'article 13 de la réforme du droit d'auteur de l'UE afin d'éviter la menace que cela représente pour les logiciels libres et ouverts.
« Sauvez l'avenir numérique de l'Europe, en veillant à ce qu'il y ait une nouvelle réflexion ou suppression de l'article 13 dans la réforme du droit d'auteur de l'UE ».
Source : proposition de l'UE (au format PDF), Save Code Share
Et vous ?
Faites-vous la même lecture que les défenseurs du numérique de l'article 13 ? Que pensez-vous de cette initiative ? Allez-vous signer la lettre ouverte ? Pourquoi ? 
Envoyé par Zirak
