France : le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Qui souhaitait lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises

Le 31 décembre 2016 à 19:34, par Olivier Famien

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Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi baptisée « ;taxe Google ;» qui a avait été votée le 17 novembre dernier par les députés français. Cette loi avait été introduite dans la loi des finances 2017 et avait pour objectif de soumettre les entreprises multinationales basées à l’étranger à un taux d’imposition actuellement pratiqué en France et qui est de 33 % lorsque ces entreprises effectuent des activités en France.

Comme fondement de cette loi, il faut savoir que les entreprises multinationales profitent de la loi actuellement en vigueur dans l’Union européenne pour payer moins d’impôts. Lorsqu’une entreprise réalise un certain nombre d’activités dans l’Union européenne, elle peut rattacher ses activités à une entreprise particulière afin de payer l’impôt sur les sociétés en vigueur dans le pays où cette dernière est établie.

Sachant cela, certaines entreprises installent leur maison mère dans les pays ayant un taux d’imposition assez faible ou offrant des avantages fiscaux que les autres pays n’ont pas et font passer la majorité de leurs activités commerciales sur le compte de leur maison mère. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.

Face à cette situation, la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) a, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée, effectué une perquisition en mai dernier dans les locaux de Google situés dans le 9^e arrondissement et plus précisément pour obtenir des preuves afin de justifier les 1,6 milliard d’euros que l’administration fiscale française lui réclamerait.

Les Britanniques qui en ont eu assez de voir de grosses entreprises qui procèdent à des optimisations fiscales payer moins d’impôts, ont voté une taxe de 25 % surnommée « ;taxe Google ;», qui s’appliqueraient aux entreprises qui tenteraient de détourner les profits réalisés en Grande-Bretagne en les liant à un autre pays alors que ces activités seraient effectivement réalisées en Grande-Bretagne.

Certainement inspiré par cette taxe, le député du parti socialiste Yuan Galut a porté un projet de loi afin de contraindre ces grosses entreprises du GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ainsi que d'autres entreprises par ailleurs, à payer plus d’impôts au regard des chiffres d’affaires et des bénéfices réalisés. Après le vote de la taxe Google par les députés, c’était au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette loi ainsi que les autres qui ont été introduites dans la loi des finances de 2017.

Mais après examen du texte de loi porté par Galut, le Conseil constitutionnel a trouvé anticonstitutionnelles certaines dispositions de cette loi notamment « ;l’article 209 C qui prévoit la soumission à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France ;». « ;Le paragraphe VI de l’article 209 C du code général des impôts prévoit que les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ;».

Le Conseil constitutionnel estime que « ;ces dispositions confèrent à l’administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt. Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ;».

Autrement dit, l’autorité administrative n’a pas compétence pour choisir qui doit être soumis à l’impôt et qui ne le doit pas. Cette action est du ressort de la loi uniquement comme le stipule l’article 34 de la constitution. Aussi, en retirant le paragraphe VI de l’article 209 C, cela « ;entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l’intention du législateur. Par conséquent, l’ensemble de l’article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;» a conclu le Conseil constitutionnel.

Après le retrait de cette disposition de la loi des finances, Galut n’a pas mâché ses mots pour décrire son mécontentement face à la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel « ;entrave, une fois de plus, l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30 % ;». « ;Cette censure, qui empêche la mise en place d’un mécanisme juste et consensuel et déjà appliqué dans d’autres pays, doit nous interroger sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel et sur sa nécessaire réforme ;», a-t-il soutenu.

Source : Conseil constitutionnel

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