Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour but de « mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption », selon Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.Ce projet de loi pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte qui sera unifié et organisé par une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Ce jeudi 3 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
En première lecture, le Sénat avait amoindri la définition de lanceurs d’alerte, pour lesquels le projet de loi instaure un statut protecteur, en les limitant à des personnes physiques, agissant de manière désintéressée et étant de bonne foi. Définition à laquelle l’Assemblée nationale a tenu compte, bien qu’elle a proposée une définition que le rapporteur François Pillet a indiqué être « encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel ».
La définition proposée par l’Assemblée nationale est celle-ci : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». .
Le Sénat pour sa part a supprimé du champ de l'alerte la notion de « menace ». Autrement dit, un lanceur d'alerte ne pourra pas révéler une menace à l'intérêt général (un préjudice potentiel) mais uniquement un « préjudice grave » à l'intérêt général (avéré donc).
Une restriction qui a provoqué l’indignation de Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, bien qu’il soit avocat côté employeurs : « Cette fois-ci, ils sont vraiment allés trop loin, dénaturant complètement le texte. Pourquoi refuser la protection à des lanceurs d'alerte agissant en amont ? Imaginez par exemple un technicien de laboratoire dans une firme pharmaceutique qui aurait connaissance d'une formulation médicamenteuse pouvant causer un grave préjudice en termes de santé publique, concernant des produits en passe d'être mis sur le marché. Il ne pourrait pas bénéficier de la protection s'il décidait d'alerter les autorités sanitaires ! ».
Source : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, L'Express
Envoyé par TallyHo
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