Skype devra payer une amende de 30 000 euros pour ne pas s’être montré suffisamment coopératif dans le cadre d’une enquête criminelle, a statué le tribunal de Malines, une ville néerlandophone de Belgique.En septembre 2012, dans le cadre d’une enquête criminelle impliquant une bande de prétendus voleurs arméniens, les autorités judiciaires de la Belgique ont demandé la collaboration de Skype. Les suspects avaient en effet utilisé le logiciel du fournisseur pour communiquer et ce sont ces communications qui avaient été demandées par la justice.
Skype s’est conformé à la demande, mais en partie. Le fournisseur de service VoIP a fourni au tribunal les détails sur les comptes des suspects, notamment des informations générales y compris des informations d'adresse électronique. Skype a toutefois refusé de fournir le contenu de leurs conversations, estimant que c’était techniquement impossible de donner accès aux conversations des utilisateurs en ce moment, en raison de l’architecture utilisée par son service.
L’explication de Skype ayant été réfutée par le juge instructeur, la société détenue par Microsoft a été assignée à comparaitre au tribunal de Malines, poursuivie pour refus de coopérer dans l'enquête criminelle et donc pour violation de la législation belge des télécommunications. D’après le tribunal, Skype offre des services de communication en Belgique et doit donc connaitre les lois et savoir que le tribunal peut demander des interceptions de communications. « Le défendeur a choisi de devenir actif sur le marché belge et de générer des revenus ici. Il est clair qu'il n'y a pas de volonté de coopérer avec les autorités judiciaires. Offrant un service de communication et possédant son propre réseau, Skype n'est pas censé ignorer la loi belge », soutient le juge.
Mais pour sa défense, Skype a fait valoir que la législation en question ne s'appliquait pas à lui, car il était un fournisseur de logiciels, plutôt qu'un fournisseur de services de communication. Ce qui soulève encore la question sur le statut des fournisseurs de services VoIP, une question actuellement étudiée par l’Europe. Il faut en effet rappeler que l'UE veut exercer plus de contrôle sur les services tels que Skype et WhatsApp en les soumettant aux règles appliquées aux entreprises de télécoms. Il s’agira en fait de définir comment les services de messagerie comme Skype, WhatsApp ou Viber doivent se conformer aux requêtes des agences de sécurité, mais également la façon dont les entreprises qui les fournissent peuvent monétiser les données des clients. Cette affaire de Skype avec la justice belge soulève également la question du respect des frontières internationales à l’ère de l’internet.
Comme autre argument pour sa défense, la société détenue par Microsoft a soutenu qu'elle n’était pas sujette à la juridiction belge, surtout qu’elle n’a aucune présence physique en Belgique, qu’il s’agisse d'infrastructure ou d'employés Skype. La société a encore fait valoir que si les autorités d’application de la loi avaient besoin de données, elle aurait dû s'engager dans le processus régulier du Traité d'assistance judiciaire mutuelle avec le Luxembourg. Il s’agit d’un accord entre les deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges d'informations et de données personnelles lors d'enquêtes en cours, dans des fins d'obtention de preuves, ou encore pour faciliter la mise en œuvre de conventions fiscales visant à éviter l'évasion fiscale.
Pour son refus ou son incapacité à satisfaire la demande du tribunal, Skype a été condamné à payer une amende de 30 000 euros. Le fournisseur de service VoIP a jusqu’à trois ans pour faire appel de la décision et d’après un porte-parole de la société, Skype examine la décision du tribunal pour recourir à ses différentes options juridiques.
Source : NSNBC International
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Envoyé par Matthieu Vergne
