Comme chaque année, Google publie son rapport de Transparence, à l’instar de celui relatif au droit à l’oubli. Celui-ci concerne les requêtes envoyées par les ayants droit dénonçant une violation de copyright et demandant la suppression du contenu incriminé. Le site permet d’avoir des statistiques relatives aux demandes de suppression de ce type depuis mars 2011.À ce jour, plus de 800 000 sites sont concernés par ces demandes de suppressions. Sur la période allant d’août 2016 à septembre 2016, plus de 77 000 sites ont été concernés par ces demandes qui ont conduit à la suppression de 82,3 millions d’URL.
Comment se passe le processus ? Un titulaire de droits d'auteur envoie une notification de retrait pour atteinte aux droits d'auteur à Google. Lorsque l’entreprise reçoit cette notification, ses équipes l’étudient attentivement pour vérifier qu'elle est complète mais également pour détecter d'autres problèmes éventuels. Si la notification est complète et aucun problème n’est détecté, les résultats sont supprimés. Toutefois, si Google prend des mesures suite à une notification, l’entreprise en informe l'administrateur du site concerné via la Search Console de Google. Conformément aux dispositions prévues par la loi DMCA, un webmaster peut émettre une notification de contestation. L'administrateur d'un site affecté ou le fournisseur du contenu concerné peut alors déposer une notification de contestation. Lorsque Google reçoit cette notification de contestation, il est alors libre de rétablir ou non le contenu. L’entreprise rappelle qu’elle ne joue pas le rôle de médiateur et que si le titulaire des droits d'auteur estime encore que le contenu ne respecte pas la loi, il peut porter plainte.
Parmi les demandes que Google a reçu figure une demande émanant d’une société de lutte contre le piratage, représentant une maison de disques, qui a demandé la suppression de dizaines d’URL pour atteinte aux droits d’auteur. Google a expliqué que ces URL n'avaient aucun lien avec le contenu protégé par les droits d'auteur indiqués et l’entreprise n’a donc pas supprimé les URL des résultats de recherche. Une personne s’est faite passer pour une société connue de lutte contre le piratage et a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur ciblant plusieurs URL d'un site de films pour adultes. Bien entendu, elle n’a pas obtenu gain de cause.
Une personne a rédigé un avis négatif sur une entreprise sur un site de réclamations. La société l'ayant menacée de poursuites judiciaires pour fausses allégations, l'individu a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, demandant à Google de supprimer la page contenant l'avis. L’entreprise ne l’a pas fait.
D’une manière plus générale, plus de la moitié des URL qui ont été examinées dans le cadre du droit à l’oubli ont été supprimées. Sur les 553 519 demandes reçues par Google, 142 036 provenaient de la France.
Comme exemple de demandes reçues, Google a expliqué qu’au Royaume-Uni, après la suppression d'un article d'actualité concernant un délit mineur, le journal a publié un article sur la suppression. L'Information Commissioner’s Office a ordonné à l’entreprise de supprimer des résultats de recherche le deuxième article comportant le nom de l'accusé, ce que l’entreprise a fait. En Hongrie, un fonctionnaire de haut rang a demandé de retirer des articles récents relatifs à une condamnation pénale datant d'il y a 10 ans, Google ne l’a pas fait.
En France, un prêtre condamné pour possession de pornographie infantile a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. Google ne l’a pas fait. En Italie, une femme a demandé la suppression d'un article vieux de plusieurs décennies sur l'assassinat de son mari et dans lequel son nom apparaissait et elle a obtenu gain de cause.
Dans la liste des sites les plus affectés par les suppressions, Facebook conserve la tête avec 14 211 URL supprimées, suivi par profilengine.com et ses 10 058 URL supprimées ainsi que groups.google.com avec 7 523 URL supprimées.
Source : rapport de transparence Google (droit à l'oubli) , rapport de transparence Google (demande de suppressions pour atteinte au droit d'auteur)
Envoyé par saturn1
