L'Union européenne se prépare à annoncer une extension de règles de sécurité sur les télécommunications applicables aux entreprises web proposant des services de messagerie à l’instar de WhatsApp de Facebook ou même FaceTime d’Apple, selon une proposition de loi sur laquelle Reuters a pu mettre la main. Ces entreprises sont considérées comme offrant des services par contournement (ou service hors accès du fournisseur d’accès internet) étant donné qu’ils permettent la livraison de média (audio, vidéo et autre) sur internet sans la participation d’un opérateur de réseau traditionnel. Pour mieux situer le contexte, il faut rappeler que les entreprises de télécommunications comme Vodafone, Deutsche Telekom ou même Orange se sont plaintes du fait que les fournisseurs de services web, notamment Google, Microsoft et Facebook disposent de régulations plus « légères » alors qu’ils proposent des services similaires, plus précisément la possibilité d’appeler et d’envoyer des messages texte depuis internet. Orange avait par exemple fait valoir que « contrairement aux télécoms, les services par contournement (basés sur le web) sont des acteurs mondiaux qui sont autorisés à exploiter commercialement les données relatives au trafic et les données de localisation qu'ils recueillent », rappelant que les opérateurs télécoms, sous la « ePrivacy Directive », avaient l’obligation de protéger les communications des utilisateurs et de s’assurer de la sécurité de leurs réseaux sans compter qu’ils ne sont pas autorisés à garder les données de géolocalisation de leurs consommateurs. Raison pour laquelle elles ont appelé l’Europe à proposer une réforme de ses textes vieux d’une quinzaine d’années.
Sous la nouvelle directive prévue par le projet de loi, ces acteurs du net devront assurer la sécurité et l’intégrité de leurs services. Ce qui comprend également de faire un rapport aux autorités s’il y avait éventuellement des intrusions dans leur système en plus de préparer des plans d’urgence et de prévoir des stratégies de continuité de service. Reuters note cependant que le projet de loi prévoit d’alléger les obligations de sécurité pour des services comme WhatsApp qui n’ont pas le contrôle total sur la transmission des données transitant par leurs services comme les entreprises de télécommunications (rappelons que WhatsApp a adopté il y a un moment déjà le chiffrement de bout en bout).
« Les fournisseurs de tels services devront donc assurer ainsi un niveau de sécurité en rapport avec le degré de risque posé à la sécurité des services de communications qu'ils fournissent », a avancé le rapport. « Par conséquent, chaque fois que cela sera justifié par l'évaluation réelle des risques de sécurité impliqués, les exigences de sécurité ... devraient être plus légères ».
Les sociétés seront tenues d'informer les autorités nationales « sans retard excessif » d'une violation de la sécurité qui a un impact significatif sur le fonctionnement de leur service.
La Commission avait déjà expliqué qu’elle envisageait d’étendre certaines obligations en matière de sécurité aux services web en raison de leur équivalence croissante en matière d’utilisation, notamment au niveau des appels téléphoniques traditionnels et des messages texte.
Les services par contournement qui se servent d’un numéro (WhatsApp, Viber) ou permettent aux utilisateurs de composer un numéro (Skype), devront également permettre aux utilisateurs de passer des appels d’urgence dans le cadre des nouvelles règles.
La réglementation prévoit également que, pour des raisons de sécurité nationale, les gouvernements soient en mesure de restreindre les droits à la confidentialité. Ce à quoi Facebook, propriétaire de WhatsApp, a expliqué qu’étendre cette règle aux services de messagerie en ligne pourrait impliquer qu’il ne soit plus « en mesure de garantir la sécurité et la confidentialité de la communication par chiffrement ». « Aussi, toute expansion de la ePrivacy directive ne doit pas avoir pour conséquence indésirable de porter atteinte à la vie privée même qu'elle cherche à protéger ».
Reuters a également indiqué que la Commission va aussi proposer de donner à tous les consommateurs européens le droit au haut débit à un prix de base abordable, ce qui leur permettra par exemple de vérifier leurs courriels et d’accéder à la banque en ligne. Reuters y voit une implication : au niveau national, les gouvernements vont devoir voter un budget afin d’assurer une couverture universelle.
Source : Reuters
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Envoyé par Stéphane le calme
