Mise à jour du 31 / 10 / 2016 : la justice américaine a publié une liste d'exceptions à la section 1201 du Copyright ActLa justice américaine a publié une liste d'exceptions au DMCA qui va permettre de protéger les professionnels en sécurité comme le réclamait l’EFF dans un combat lancé depuis des mois déjà. Pour les deux prochaines années, les chercheurs pourront contourner les contrôles d'accès numériques, faire de la rétro-ingénierie, avoir accès, copier et manipuler du contenu numérique qui est protégé par le droit d'auteur sans craindre de poursuite judiciaire dans la limite du raisonnable. La Federal Trade Commission parle d’actes qui doivent être perpétrés de « bonne foi ».
La liste des exceptions comprend :
- les logiciels fonctionnant sur des dispositifs légaux et la rétro-ingénierie logicielle pour la recherche en cybersécurité ;
- les dispositifs de consommation, tels que les smartphones, les tablettes et les machines de vote à des fins de recherche ;
- les véhicules de tests ;
- l’exploration de dispositifs médicaux par les patients pour accéder aux données ;
- les jeux vidéo, les bibliothèques et le streaming vidéo à des fins éducatives.
L’EFF s’en félicite : « les bidouilleurs et les chercheurs doivent accéder au logiciel sous copyright dans leurs appareils, et il n'y avait aucun argument crédible indiquant qu'ils allaient violer les droits d’auteur », a déclaré Kit Walsh, avocat de l’EFF. Il trouve néanmoins le délai de 2 ans qui a été accordé trop court et souhaite voir tout simplement disparaître la section 1201.
Source : registre fédéral, FTC, EFF
l'EFF lance une pétition contre la section 1201 du Copyright Act
Dans son combat contre la disposition anti-contournement de la DMCA (l’article 1201), après avoir glané le support d’organisations comme la Open Source Initiative ou encore la WHATWG, l’EFF se tourne cette fois-ci vers le public pour demander son soutien. L’entreprise a lancé une pétition contre cet article qui, selon le défenseur des droits numériques, constitue une « entrave légale à la créativité, l'innovation, la concurrence, la sécurité ainsi que la vie privée ».
L’EFF s’était déjà inquiété par exemple du fait que cette disposition ne protège pas les chercheurs en sécurité qui étudie les DRM. Avec cette pétition, la fondation espère faire comprendre au Copyright Office ainsi qu’aux législateurs la portée négative de cette disposition.
pétitionSource : EFF
Le défenseur des droits numériques EFF a récemment porté plainte contre l’article 1201(a), 1203 et 1204 du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) qui, selon l’organisation, prévoit un renforcement juridique face aux contournements techniques de la gestion numérique des droits (GND en français, DRM en anglais).
Pour rappel, la GND désigne un ensemble de mesures techniques de protection qui ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. Ces mesures peuvent par exemple restreindre la lecture du support à une zone géographique prévue, restreindre ou empêcher la copie privée du support (transfert vers un appareil externe), restreindre ou verrouiller certaines fonctions de lecture du support (comme la désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un DVD) ce qui peut s’avérer très utile pour obliger l'exposition aux annonces publicitaires.
Toutefois, il est souvent arrivé que la GND soit « contournée » par des personnes qualifiées qui vont ensuite distribuer au public des outils pour automatiser le processus. Ce qui aura pour effet d’obtenir un « contournement » de la GND à grande échelle. Frustrés par ce défi lancé à leur autorité, les lobbys de médias ont cherché à trouver un compromis avec le gouvernement. C’est alors que sont apparus des articles comme l’article 1201, pour rendre illégal le fait de contourner la GND ou de partager des outils pour le faire.
La disposition anti-contournement de la DMCA stipule que « nul n’est autorisé à contourner une mesure technologique qui contrôle l’accès à une œuvre protégée par cet article ». L’article 1201 est clair et indique que « contourner une mesure technologique signifie déchiffrer une œuvre chiffrée ou procéder autrement pour éviter, contourner, désactiver ou altérer une mesure technologique, et ce, sans l’autorité du propriétaire du copyright ».
Mais l’EFF estime que ces restrictions violent le premier amendement américain, qui est la liberté d’expression. Dans sa plainte, l’organisme explique que « promulguée en 1998, ces dispositions limitent à grande échelle la capacité du public à avoir accès, à parler de, et à utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur sans les garanties traditionnelles - comme la doctrine de “l’usage acceptable” - qui sont nécessaires pour protéger la liberté d’expression et permettre à la loi sur le droit d’auteur de coexister avec le premier amendement ».
Par ailleurs, l’EFF rappelle que le 28 octobre dernier, la bibliothèque du Congrès, qui assure la fonction de bibliothèque de recherche du Congrès des États-Unis et, de facto, constitue la bibliothèque nationale américaine, a échoué à l’élaboration de règles de dérogation à la disposition anti-contournement de la DCMA, ce qui constitue une violation du premier amendement et de l’APA (Administrative Procedure Act).
Si la plainte aboutit, alors la voie sera ouverte à « l’élimination des lois anti-contournement » comme l’explique l’organisation Defective by Design. Par ailleurs, elle affirme « qu’il est important de se rappeler qu’éradiquer les lois anti-contournement ne représente qu’un pas sur le chemin menant à la fin de l’injustice des GND ». Et d’avancer que « même si elles ne sont pas soutenues par les forces de l’ordre, les GND ôtent les facultés des utilisateurs et les insultent en retournant leurs ordinateurs contre eux. Tous ses effets négatifs - vulnérabilité de sécurité, accessibilité limitée pour les personnes handicapées, suppression de médias à distance, incompatibilité avec les logiciels libres et plus encore - vont toujours exister même quand ces lois anti-contournements ne seront plus, quoique sous une forme plus assouplie qui sera plus facile à éviter par les utilisateurs. À long terme, pour que les gens puissent jouir pleinement de leurs droits numériques, chaque utilisateur doit avoir le contrôle sur tout ce qui s’exécute sur son ordinateur, jusqu’au code source.»
Source : plainte de l'EFF
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