La promotion des logiciels libres, au détriment des logiciels propriétaires, suscite un débat dans le cadre de la consultation de l’avant-projet de loi numérique. Le 29 juin dernier, la commission mixte paritaire a réussi à mettre en place un accord pour que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. »Si le projet de loi numérique est voté, dans l’article 9 ter, l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ne sera donc pas imposée aux administrations. Si un logiciel propriétaire remplit mieux les exigences du cahier des charges lors de l’achat ou le développement du système d’information, les administrations pourront le choisir en priorité.
Cet accord est mal reçu par les défenseurs de logiciels libres qui affirment que le recours en priorité aux logiciels libres est le seul garant de l’indépendance technologique au niveau des administrations. La conception des logiciels libres est, selon eux, un pourvoyeur d’emplois en France. De plus, il restaurera la confiance du citoyen envers les institutions, car un logiciel libre présente l’avantage de pouvoir être vérifié par tous.
Dans l’article 9 ter, il est aussi demandé aux administrations d’encourager l’utilisation du protocole IPv6, à compter du 1er janvier 2018. Là encore, le projet de loi numérique précise que la migration vers le protocole IPv6 se fera sous réserve de « compatibilité » avec les systèmes d’information. Pour information, IPv6 est une nouvelle version du protocole internet créée pour faire face à la pénurie d’adresses IPv4. Sa capacité d’adressage est de 128 bits, celle de l’IPv4 étant de 32 bits.
Source : Rapports législatifs
Et vous ?
Qu’en pensez-vous ? Voir aussi :
Sénat : un amendement réintroduit une disposition visant à promouvoir le logiciel libre et les formats ouverts au sein des administrations françaises 
Envoyé par Miary
