France : la commission mixte paritaire suggère de ne pas imposer les logiciels libres aux administrations

Mais les encourager

Sénat : un amendement réintroduit une disposition visant à promouvoir le logiciel libre et les formats ouverts
au sein des administrations françaises

Le débat sur le choix entre logiciel libre et logiciel propriétaire est sans cesse relancé dans les discussions des politiques et parlementaires français. Il y a à peine quelques jours que la version 2 du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) a été validée par un arrêté du Premier ministre français. Le RGI est un document qui décrit les normes et bonnes pratiques communes aux administrations publiques françaises dans le domaine informatique. Dans sa nouvelle version, l’un des changements notables est que le format Open Document (ODF) est devenu le seul format recommandé par l’État pour échanger des documents bureautiques révisables au sein des administrations. En ce qui concerne le format Office Open XML de Microsoft, il lui a été assigné le statut « en observation », qui indique que son utilisation doit être évitée le plus possible. Mais ce choix est-il le meilleur pour assurer l’interopérabilité recherchée, ou s’inscrit-il tout simplement dans la volonté du gouvernement d’honorer son engagement à promouvoir les logiciels libres et formats ouverts ?

Dans un nouvel amendement, des sénateurs ont ramené la question à la table des membres de la chambre haute du Parlement français. Ces derniers veulent rétablir un texte adopté par l’Assemblée nationale en janvier, mais supprimé après un vote de la Commission des lois du Sénat au début de ce mois. Le texte « vise à inscrire dans la loi l’incitation à un usage accru des logiciels libres », est-il indiqué dans l’objet de l’amendement. Il s’agira notamment pour l’État et les établissements publics de donner « la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. »

Les initiateurs de l’amendement estiment que cela pourra permettre de renforcer l’engagement du gouvernement de promouvoir les logiciels libres et formats ouverts au sein des administrations. « Malgré plusieurs années d'incitations, et en dépit d’une circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations », ont-ils fait remarquer. « Il est donc nécessaire d'inscrire cette incitation dans la loi. »

Ils avancent que la suppression du texte à la Commission des lois, au début de ce mois, n’était pas fondée sur la réfutation des avantages des logiciels libres, mais sur des inquiétudes quant aux « difficultés au regard du principe d’égalité et du droit de la concurrence qui fondent le droit de la commande publique » et à une possible « injonction au gouvernement ». Lesquels avantages sont que :

• contrairement aux logiciels propriétaires, qui favorisent les positions dominantes des entreprises qui les implémentent, les logiciels libres présentent de multiples avantages en termes d’indépendance technologique, de souveraineté numérique, d’interopérabilité, d’auditabilité du code, de pérennité des données, de possibilités de redistribution et de mutualisation ;
• le développement des logiciels libres en France serait également créateur d’emploi et vecteur de croissance, le secteur du logiciel libre « pesant » actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros ;
• le logiciel libre, parce qu’il peut être vérifié et amélioré par tous, peut contribuer significativement à restaurer la confiance du citoyen vis-à-vis des institutions.

Enfin, ces sénateurs ne comprennent pas pourquoi donner la priorité aux logiciels libres, une disposition qui a été votée en 2013 pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche, soit rejeté pour les autres administrations.

De manière paradoxale, ils notent cependant qu’il ne s’agira pas d’interdire l’acquisition de logiciel « fermé », si ce dernier répond mieux que les logiciels libres aux exigences fonctionnelles définies dans le cahier des charges lors d’un achat. Il n’y aura pas donc de discrimination entre les acteurs économiques sur le marché public, est-il précisé dans l’amendement.

On peut dès lors se demander ce que signifie d’accorder la priorité aux logiciels libres. S’agira-t-il tout simplement de voter des lois pour rassurer les défenseurs des logiciels libres, sans que celles-ci soient appliquées dans la réalité ?

Amendement N° 393 (Sénat)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : le format ODF recommandé par l'État pour les documents bureautiques révisables, le format Office Open XML de Microsoft est « en observation »