Après l’Assemblée nationale, c’est le Sénat qui a ratifié ce mercredi 29 juin le texte du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit que les moteurs de recherche d’images (que le texte décrit comme les moteurs disposant d’une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images) à l’instar de Google, Bing, DuckDuckGo ou Qwant paye une redevance aux auteurs ou aux ayants droits.Pour être plus précis, le texte fait valoir que « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ».
En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».
« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ».
À défaut d’accord, l’État pourra intervenir pour fixer une grille de rémunération à travers une commission spécialisée.
Si sur le papier la machine semble bien huilée, la pratique pourra s’avérer plus compliquée dans la mesure où, dans de nombreux cas, il sera difficile pour les SPRD d’identifier à qui appartient une œuvre indexée et affichée par le moteur de recherche pour lui verser son dû. Ces œuvres seront alors considérées comme étant des œuvres orphelines (œuvre dont certains ayants droits sont impossible ou difficile à identifier ou à joindre). Aussi, bien que Google sera tenu de payer, ces redevances seront considérées comme faisant partie des irrépartissables (il s’agit des droits qui ne peuvent être répartis, faute d’identification des œuvres exploitées potentiellement concernées. Les raisons peuvent être multiples : imprécision des données, erreurs orthographiques, dépôt tardif, etc.). Pas de soucis pour les photographes et plasticiens professionnels qui déposent systématiquement leurs œuvres auprès des SPRD.
Mais, parlant des images/photos, qu’est ce qui peut être considéré comme étant une œuvre ? Le dictionnaire juridique définit œuvre d’art comme étant le résultat d'un travail intellectuel dans le domaine de la musique, du théâtre, de la chorégraphie et des arts plastiques, de la création audiovisuelle ou dans les arts appliqués.
En matière juridique, il est nécessaire d’apporter le caractère « original ». La jurisprudence considère qu'une œuvre est originale à la condition que cette dernière soit empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur. L'originalité de l'œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur. Seul le juge peut déterminer si telle ou telle œuvre est originale, en usant de son pouvoir souverain d'appréciation. Le code la propriété intellectuelle dresse une liste des créations intellectuelles pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables.
Aussi, théoriquement, les types d’images qui pourraient faire bénéficier leurs auteurs de redevance sont multiples. Un éventail dans lequel pourront figurer entre autres les logos ou même des infographies.
Le texte ayant été adopté par les deux assemblées, il devrait être promulgué dans les prochains jours.
Source : Sénat, Sacem (délai de récupération des irrépartissables), dictionnaire juridique (oeuvre)
Envoyé par Stéphane le calme
). Seules les "oeuvres" françaises et les moteurs de recherche résidant en France peuvent être concernés par cette loi...