Le 31 mai dernier, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a reçu des recommandations visant à mettre en place des règles de droit civil relatives à la robotique et l’intelligence artificielle (IA). Les recommandations proposées par un groupe de travail sur la robotique et l’IA vont être débattues en séance plénière le 12 décembre prochain, au Parlement européen. Mais déjà cette semaine, nous avons partagé certains points. Il s’agissait notamment de la mise en place d’un régime de cotisation sociale pour les robots. Cela vise à financer le manque à gagner pour la sécurité sociale, alors que les contributeurs sont mis au chômage par les robots.Mais comme cela été souligné dans certains commentaires, pour équilibrer la balance, on ne devrait pas seulement définir les devoirs des robots et IA. Mais, l’on devrait également leur attribuer des droits. C’était d’ailleurs la mission du groupe de travail sur la robotique et l’intelligence artificielle.
Dans ses recommandations à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, le groupe de travail estime que les robots intelligents devraient avoir un statut juridique, et donc bénéficier d’un ensemble de droits et devoirs. Il s’agit notamment de l’attribution d’une « personnalité électronique » et la mise en place un régime d’assurance obligatoire. Mais également, le versement d’un salaire aux robots et la mise en place d’un régime de propriété intellectuelle, pour protéger les œuvres de créativité des robots intelligents.
Plus les robots sont intelligents et autonomes, plus il est difficile pour le concepteur ou le propriétaire de prévoir son comportement. Il peut donc se produire des incidents malheureux pour lesquels on ne peut engager la responsabilité du concepteur ou du propriétaire. Le groupe de travail suggère donc « la création d'une personnalité juridique spécifique aux robots ». Cela permettra de considérer les robots autonomes les plus sophistiqués « comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs bien précis, y compris celui de réparer tout dommage causé à un tiers ».
« Serait considéré comme une personne électronique tout robot qui prend des décisions autonomes de manière intelligente ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers », suggère le rapport.
Le groupe de travail recommande donc « la mise en place d'un régime d'assurance obligatoire en vertu duquel, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police d'assurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots ».
Lorsque les dommages créés par un robot ne seront pas couverts par l’assurance, un fonds de compensation qui est également suggéré devrait permettre de garantir le dédommagement nécessaire, dans la limite du fonds. Ce fonds de compensation pourrait enregistrer la contribution des différentes parties, notamment le fabricant et le propriétaire du robot.
Le fonds de compensation pour les robots autonomes intelligents permettrait encore « de mener diverses opérations financières dans l'intérêt du robot, telles que des investissements, des dons ou le versement d'une rémunération aux robots autonomes intelligents ». Ces sommes seraient transférées dans le même fonds, mais pour le compte individuel du robot en question. Le rapport recommande en effet « la création d'un numéro d'immatriculation individuel, inscrit dans un registre spécifique de l'Union, afin de pouvoir toujours associer un robot au fonds dont il dépend ». Le fonds associé à un robot va donc déterminer les limites en matière de responsabilité, en cas de dommages matériels causés par ce robot.
Pour poursuivre avec les droits dont devraient bénéficier les robots et IA, le groupe du travail aborde la question de propriété intellectuelle relative aux œuvres créées par ces machines. À propos, il « relève qu'il n'existe aucune disposition juridique qui s'applique spécifiquement à la robotique, mais que les régimes et doctrines juridiques existants peuvent s'appliquer en l'état à ce domaine », même si certains aspects nécessitent un examen approfondi. Il demande donc à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen de « définir des critères de "création intellectuelle propre" applicables aux œuvres protégeables par droit d’auteur créées par des ordinateurs ou des robots ».
Source : Recommandations concernant des règles de droit civil sur la robotique
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Les robots et IA pourraient bientôt payer des cotisations sociales, un projet de loi de la commission des affaires juridiques du Parlement européen 
Envoyé par Mingolito
Mais pas en IA ou intelligence tout court 